Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 98-229 du 26 mars 1998 portant publication du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin, adopté par les résolutions 1996-I-31 le 25 avril 1996 et 1996-II-20 le 28 novembre 1996 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg,
Décrète :
Le protocole n° 26 relatif à l'amendement au règlement des patentes du Rhin (art. 1.01 et 5.02), adopté par la résolution n° 2003-I-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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P R O T O C O L E N° 2 6
MODIFICATION DU RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE
DES PATENTES DU RHIN (ART. 1.01 ET 5.02)
Résolution
La Commission centrale,
Sur la proposition de son comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
adopte les amendements aux articles 1.01 et 5.02 du Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin.
Ces amendements figurant à l'annexe à la présente résolution entreront en vigueur le 1er janvier 2004.
ANNEXE AU PROTOCOLE N° 26
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy