Décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006

relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 633-10 (Calcul des cotisations de retraite pour les travailleurs indépendants) et L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) ;

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 pris pour l'application de l'article L. 121-4 du code de commerce (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 11 juillet 2006,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2006

Décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse obligatoire des professions non salariées artisanales, industrielles et commerciales
Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance volontaire vieillesse des professions non salariées artisanales, industrielles et commerciales