Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006
fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A (Définition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers), 158 B (Conditions d'exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers), 158 C (Exonération fiscale pour les pertes de produits pétroliers), 158 D (Définition et gestion des entrepôts fiscaux de produits énergétiques), 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 bis A (Réduction de taxe pour les biocarburants), 265 ter (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) et 266 quater (Taxe spéciale de consommation dans les DOM) ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ;
Vu le décret n° 2004-506 du 7 juin 2004 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis A du code des douanes (Réduction de taxe pour les biocarburants),
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2006