Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 avril 2006 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 avril 2006 ;

Vu l'avis de la commission de la réglementation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 avril 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 mai 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas