JORF n°288 du 13 décembre 2006

Décret du 11 décembre 2006

Par décret en date du 11 décembre 2006, il est accordé à Gaz de France, dont le siège est à Paris (17e), 23, rue Philibert-Delorme, une concession de stockage souterrain de gaz combustible, dite « Concession d'Hauterives », d'une superficie de 0,93 kilomètre carré environ, portant sur partie du territoire de la commune d'Hauterives (Drôme), pour une durée de trente ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de stockage est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis par les coordonnées Lambert III suivantes :

Il est institué autour du périmètre de stockage un périmètre de protection qui, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret, est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis par les coordonnées Lambert III suivantes :

Ce périmètre englobe une superficie de 3,39 kilomètres carrés environ, sur le territoire des communes d'Hauterives et de Saint-Christophe-et-le-Laris (Drôme).
Les formations géologiques servant au stockage souterrain sont constituées par les couches de sel supérieur du Sannoisien, situées à une distance de 1 180 à 1 400 mètres en dessous du sol.
Le volume global des cavités est de 2,25 millions de mètres cubes environ.
Tout travail dans le sous-sol du périmètre de stockage et du périmètre de protection excédant la profondeur de 400 mètres devra faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Drôme.