Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la directive n° 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 ;

Vu la directive n° 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives n° 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978, n° 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 et n° 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III du livre IX ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand