Article 2
Abrogé depuis le 2013-05-25 par Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 52 (V)
Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'observatoire des distorsions pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.
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