Décret n°2006-1074 du 28 août 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'application du 1° du III de l'

article 25 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée

, on entend par :

- " quantité de lait de vache livrée par le producteur " la quantité ajustée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé ;

- " quantité de référence notifiée par l'office " la quantité de référence disponible au sens du paragraphe k de l'

article 5

du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé telle que notifiée en application des dispositions de l'

article 5

du règlement (CE) n° 595/2004 susvisé.

Cette quantité est arrêtée après application du paragraphe 3 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 août 2006

Pour l'application du 1° du III de l'article 25 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, on entend par :

- " quantité de lait de vache livrée par le producteur " la quantité ajustée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé ;

- " quantité de référence notifiée par l'office " la quantité de référence disponible au sens du paragraphe k de l'article 5 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé telle que notifiée en application des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 595/2004 susvisé.

Cette quantité est arrêtée après application du paragraphe 3 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé.

Relations

cite

cite  Règlement CE 1788-2003 Conseil 2003-09-29cite  Règlement CE 595-2004 Commission 2004-03-30cite  Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 25

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 août 2006

Source : Légifrance