A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001art. 47 (Ab) → Version 2Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001art. 49 (Ab) → Version 2
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001art. 47 (Ab)
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001art. 49 (Ab)