A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991art. 93 (V) → Version 2Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991art. 99 (V) → Version 4Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991art. 99-1 (V) → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991art. 93 (V)
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991art. 99 (V)
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991art. 99-1 (V)
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991art. 100 (M)