Abrogé27 mars 2007
Créé le 1 août 1987
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n°87-601 du 29 juillet 1987
Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret 2007-431 2007-03-25 art. 3 41° JORF 27 mars 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 821-1 et suivants et R. 821-1 et suivants ;
Vu le décret n° 53-1342 du 30 décembre 1953 relatif à la nomination et à l'honorariat des officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
CHAPITRE II : Le stage
Abrogé27 mars 2007CHAPITRE III : L'examen d'aptitude
Abrogé27 mars 2007CHAPITRE IV : Nomination aux offices de greffier de tribunal de commerce
Abrogé27 mars 2007CHAPITRE IV : Entrée en fonctions
Abrogé2 août 2006CHAPITRE V : Dispositions diverses et transitoires
Abrogé27 mars 2007JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parDécret 2007-431 2007-03-25 art. 3 41° JORF 27 mars 2007
En vigueur du samedi 1 août 1987 au lundi 26 mars 2007
Décret n°87-601 du 29 juillet 1987
CHAPITRE Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de greffier de tribunal de commerce
CHAPITRE II : Le stage
CHAPITRE III : L'examen d'aptitude
CHAPITRE IV : Nomination aux offices de greffier de tribunal de commerce
CHAPITRE IV : Entrée en fonctions
CHAPITRE V : Dispositions diverses et transitoires
Article 16