Abrogé1 juillet 2022
Créé le 1 janvier 1946 · En vigueur du 11 juillet 2000 au 30 juin 2022
Un décret déterminera les modalités d'application et les mesures transitoires relatives à la présente ordonnance.
Il fixera, en outre, les conditions dans lesquelles la bourse commune formée entre tous les commissaires-priseurs judiciaires d'une même compagnie garantira la responsabilité professionnelle desdits commissaires-priseurs judiciaires.
Il fixera, en outre, les conditions dans lesquelles la bourse commune formée entre tous les commissaires-priseurs judiciaires d'une même compagnie garantira la responsabilité professionnelle desdits commissaires-priseurs judiciaires.