relatif aux conditions d'indemnisation des collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat
Abrogé11 juin 2010
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Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitives de fonctions, notamment son article 5,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour les membres de la commission d'équivalence
Résumé. Des indemnités peuvent être accordées au président, aux rapporteurs et aux experts de la commission d'équivalence pour la fonction publique.
Dans la limite des crédits ouverts au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la commission d'équivalence instituée par l'article 5 du décret du 2 mai 2002 susvisé, des indemnités peuvent être allouées :
a) Au président ;
b) A des rapporteurs appartenant à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation principale ;
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Indemnités pour les rapporteurs
Résumé. Les rapporteurs peuvent recevoir des indemnités pour leur travail, dont le montant dépend du temps et de la complexité de leur mission.
Des indemnités de vacation peuvent être allouées aux rapporteurs. Leur montant est fixé par le président de la commission d'équivalence en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude ainsi que de sa complexité.
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Indemnités des experts
Résumé. Les experts peuvent recevoir une indemnité fixe pour leur travail, calculée en fonction du temps et de la difficulté de l'étude.
Les experts peuvent percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par le président de la commission d'équivalence en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude ainsi que de sa complexité.
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Modalités d'attribution des indemnités pour la commission d'équivalence
Résumé. Un arrêté précise comment et combien les indemnités sont versées aux présidents, rapporteurs et experts de la commission d'équivalence.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
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Exclusion des indemnités pour certains agents de l'État
Résumé. Certains fonctionnaires et agents ne peuvent pas recevoir d'indemnités prévues par un décret spécifique.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
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Remboursement des frais pour les membres d'une commission
Résumé. Les membres d'une commission peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement et d'hébergement selon des règles précises.
Le président, les rapporteurs et les experts de la commission d'équivalence peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Résumé. Un décret charge trois ministres de son exécution à partir du 1er novembre 2004.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er novembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.