Article 5
Abrogé depuis le 2010-06-11 par Décret n°2010-629 du 9 juin 2010 - art. 7
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
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