L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1 version
JORF n°116 du 20 mai 2005
Loi n°2005-500 du 19 mai 2005
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-500.
Sénat :
Projet de loi n° 156 (2004-2005) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 194 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 1er mars 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2115) ;
Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2284 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 16 mars 1973 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à La Haye le 7 avril 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier