Article 2
Abrogé depuis le 2010-06-11 par Décret n°2010-629 du 9 juin 2010 - art. 7
Une indemnité forfaitaire mensuelle peut être allouée au président.
1 version
JORF n°116 du 20 mai 2005
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 novembre 2004
Abrogé le vendredi 11 juin 2010
Une indemnité forfaitaire mensuelle peut être allouée au président.