L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1 version
JORF n°116 du 20 mai 2005
Loi n°2005-497 du 19 mai 2005
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-497.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1550 (2003-2004) ;
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2106 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 mars 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 246 (2004-2005) ;
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 319 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 12 mai 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier