Article 3
Abrogé depuis le 2010-06-11 par Décret n°2010-629 du 9 juin 2010 - art. 7
Des indemnités de vacation peuvent être allouées aux rapporteurs. Leur montant est fixé par le président de la commission d'équivalence en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude ainsi que de sa complexité.
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