JORF n°116 du 20 mai 2005

Arrêté du 3 mai 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 11 février 2004 portant contrôle de la capacité à servir et de l'aptitude physique des réservistes civils de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 24 mars 2005 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 11 février 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les réservistes rappelés au titre de l'obligation de disponibilité, qui n'auraient pas souscrit aux conditions d'évaluation physique fixées au précédent alinéa, sont réputés aptes à servir.
L'inaptitude à servir peut toutefois être reconnue aux requérants qui justifient auprès du médecin de la police nationale d'une incapacité physique ayant motivé leur mise à la retraite ou étant intervenue depuis leur cessation d'activité. Ces personnels peuvent dans une pareille occurrence se voir exemptés de service. »

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Article 2

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 mai 2005.

Dominique de Villepin