Dans les départements d'outre-mer, le prix de vente déclaré ou, le cas échéant, la base de calcul, publié par le comité économique des produits de santé, d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ou sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est majoré de 16 %.

Dans les départements d'outre-mer, le montant facturé aux régimes obligatoires d'assurance maladie pour un produit ou une prestation mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égal au tarif de prise en charge figurant dans la liste des produits et prestations visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale majoré de 16 %.

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 août 2005.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.