JORF n°94 du 22 avril 2005

Article R. 731-9

Article R. 731-9

Les modalités de versement des recettes et d'exécution des dépenses de l'établissement sont déterminées :
1° Par des conventions signées entre l'établissement et les organismes payant ou bénéficiant de versements ;
2° Le cas échéant, par des conventions signées entre l'établissement et l'Etat.


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Version 1

Les modalités de versement des recettes et d'exécution des dépenses de l'établissement sont déterminées :

1° Par des conventions signées entre l'établissement et les organismes payant ou bénéficiant de versements ;

2° Le cas échéant, par des conventions signées entre l'établissement et l'Etat.