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Sous-section 4
Dispositions diverses
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Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
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Paragraphe 1
Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles
Chapitre 1er : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Section 1 : Assurances sociales des salariés