Section précédente
Sous-paragraphe 3
Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-19
Section parente
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Section suivante
Sous-paragraphe 4
Modalités particulières de détermination de l'assiette
Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette