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Sous-paragraphe 4
Modalités particulières de détermination de l'assiette
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Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
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Sous-paragraphe 1
Champ d'application des cotisations de solidarité
Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité
Sous-paragraphe 1 : Champ d'application des cotisations de solidarité