Article 4-2
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2017-360 du 21 mars 2017 - art. 6
Les fonctionnaires ayant bénéficié, avant le 1er juillet 2011, d'un renouvellement de leur détachement dans l'emploi de responsable d'unité locale de police sont maintenus dans cet emploi sans que la durée totale d'occupation dudit emploi puisse excéder dix années.
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