Article 4-1
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2017-360 du 21 mars 2017 - art. 6
Les fonctionnaires occupant un des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police à la date du 1er juillet 2011 sont reclassés au premier échelon de l'emploi fonctionnel et conservent leur ancienneté d'échelon.
Toutefois, ceux d'entre eux qui, à cette même date, occupent un des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police depuis trois ans ou plus sont classés au deuxième échelon.
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