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Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005

relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1112-15 (Consultation des électeurs sur les décisions locales) à L. 1112-22 (Règles de vote dans les consultations locales), L. 2113-2 (Création d'une commune nouvelle), L. 5211-49 (Consultation des électeurs sur les décisions intercommunales), L. 5211-50 (Accès à l'information pour les habitants sur les décisions intercommunales) et R. 1112-1 (Adaptation des référendums locaux en Corse) à R. 1112-17 (Interdiction des armes dans les bureaux de vote) ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 777-1 (Recours rapides contre les refus d'asile à la frontière) ;

Vu le décret n° 2004-194 du 24 février 2004 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. R1115-8 (M) : Composition et fonctionnement de la Commission nationale de la coopération décentraliséeCode général des collectivités territorialesart. R1115-9 (M) : Composition de la Commission nationale de la coopération décentraliséeCode général des collectivités territorialesart. R1115-10 (M) : Rôle des membres suppléants dans la Commission nationale
- Code général des collectivités territoriales
art. R1115-8 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1115-9 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1115-10 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1115-11 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1115-12 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1115-13 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1115-14 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1115-15 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. D1115-2 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. D1115-3 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. D1115-4 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. D1115-5 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. D1115-6 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. D1115-7 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. R1112-1 (M) : Adaptation des référendums locaux en CorseCode général des collectivités territorialesart. R1112-2 (V) : Information des électeurs pour un référendum localCode général des collectivités territorialesart. R1112-3 (V) : Conditions de participation à la campagne pour un référendum local
- Code général des collectivités territoriales
art. R1112-1 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1112-2 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1112-3 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1112-4 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1112-5 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1112-6 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1112-7 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1112-16 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1112-17 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1112-8 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1112-9 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1112-10 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1112-11 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1112-12 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1112-13 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1112-14 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R1112-15 (V)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. R5211-42 (M) : Consultation des électeurs dans les établissements publics de coopération intercommunale
→ Version 2 : Simplification des modalités de demande de consultation
Code général des collectivités territorialesart. R5211-43 (M) : Procédure de consultation des électeurs dans les établissements publics
→ Version 2 : Changement complet du contenu de l'article
Code général des collectivités territorialesart. R5211-44 (M) : Disponibilité des documents avant une consultation électorale
→ Version 2 : Simplification des modalités d'accès au dossier de consultation
- Code général des collectivités territoriales
art. R5211-42 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R5211-43 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R5211-44 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R5211-45 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R5211-46 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R5211-47 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. R2142-1 (Ab) : Obligation du maire d'inscrire la demande de consultation des électeurs à l'ordre du jourCode général des collectivités territorialesart. R2142-2 (Ab) : Demande d'organisation d'une consultation par les électeursCode général des collectivités territorialesart. R2142-3 (Ab) : Délai de recevabilité des demandes de consultation
- Code général des collectivités territoriales
art. R2142-1 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2142-2 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2142-3 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2142-4 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2142-5 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2142-6 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2142-7 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2142-8 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2142-9 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2142-10 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2142-11 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. D2113-2 (Ab)

En vigueur depuis le 13 décembre 2005

Alinéas modificateurs

Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 13 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2005

Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005
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