Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1112-15 (Consultation des électeurs sur les décisions locales)Art. L.1112-15Consultation des électeurs sur les décisions localesLes habitants peuvent être consultés sur les décisions locales, même seulement une partie d'entre eux si le sujet les concerne directement. à L. 1112-22 (Règles de vote dans les consultations locales)Art. L.1112-22Règles de vote dans les consultations localesLes règles pour voter dans une consultation locale sont les mêmes que pour un référendum., L. 2113-2 (Création d'une commune nouvelle)Art. L.2113-2Création d'une commune nouvelleUne nouvelle commune peut être créée à partir de plusieurs communes voisines, soit à la demande des conseils municipaux, soit à l'initiative de l'État., L. 5211-49 (Consultation des électeurs sur les décisions intercommunales)Art. L.5211-49Consultation des électeurs sur les décisions intercommunalesLes habitants des communes membres d'une intercommunalité peuvent être consultés sur les décisions importantes, mais cette consultation n'est qu'un avis., L. 5211-50 (Accès à l'information pour les habitants sur les décisions intercommunales)Art. L.5211-50Accès à l'information pour les habitants sur les décisions intercommunalesLes habitants peuvent consulter un dossier d'information sur les décisions des établissements publics de coopération intercommunale, disponible dans plusieurs lieux comme le siège de l'établissement ou les mairies. et R. 1112-1 (Adaptation des référendums locaux en Corse)Art. R.1112-1Adaptation des référendums locaux en CorseEn Corse, les règles sur les référendums locaux concernent la collectivité de Corse au lieu des régions. à R. 1112-17 (Interdiction des armes dans les bureaux de vote)Art. R.1112-17Interdiction des armes dans les bureaux de voteIl est interdit d'entrer dans un bureau de vote avec une arme visible, sous peine d'une amende. ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 777-1 (Recours rapides contre les refus d'asile à la frontière)Art. R.777-1Recours rapides contre les refus d'asile à la frontièreLes recours contre les refus d'entrée en France pour demander l'asile sont traités rapidement par le tribunal administratif. ;
Vu le décret n° 2004-194 du 24 février 2004 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,