A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. D2113-1 (T) : Convocation des électeurs pour la fusion de communes
→ Version 2 : Suppression des conditions spécifiques pour les consultations demandées par les conseils municipauxCode général des collectivités territorialesart. D2113-3 (T) : Consultation sur fusion de communes – vote oui ou non
→ Version 2 : Simplification du processus de consultation pour la fusion de communes
→ Version 2 : Suppression des conditions spécifiques pour les consultations demandées par les conseils municipauxCode général des collectivités territorialesart. D2113-3 (T) : Consultation sur fusion de communes – vote oui ou non
→ Version 2 : Simplification du processus de consultation pour la fusion de communes
- Code général des collectivités territorialesart. D2113-1 (T)
- Code général des collectivités territorialesart. D2113-3 (T)