En vigueur depuis le 13 décembre 2005
Alinéas modificateurs
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005
Alinéas modificateurs
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
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En vigueur depuis le 13 décembre 2005
Alinéas modificateurs
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2005
Source : Légifrance