Article R5211-48
Abrogé depuis le 2005-12-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation des dépenses de consultation
Résumé Quand un établissement public organise une consultation, les frais qu'il dépense vont dans la partie du budget qui gère les dépenses courantes.
Mots-clés : budget consultation finances établissement public coopération intercommunale
Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par un établissement public de coopération intercommunale sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de l'établissement public.
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