Article R2142-1
Abrogé depuis le 2005-12-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation du maire d'inscrire la demande de consultation des électeurs à l'ordre du jour
Résumé Si les conseillers municipaux demandent une consultation des électeurs, le maire doit l'ajouter à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil.
Mots-clés : Consultation des électeurs Fonctionnement du conseil municipal Obligations du maire Droit local
Lorsque des membres du conseil municipal présentent, dans les conditions prévues à l'article L. 2142-2, une demande de consultation des électeurs, le maire est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2121-9.
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