Abrogé depuis le 2018-08-04 par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 19
Le responsable des traitements peut, avec l'accord du correspondant à la protection des données à caractère personnel, lui confier les missions mentionnées à l'article 49 pour la totalité des traitements qui dépendent du responsable.
Dans ce cas, la notification prévue à l'article 43 en fait mention.
2 versions
1 cité
En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007
Abrogé le samedi 4 août 2018
Le responsable des traitements peut, avec l'accord du correspondant à la protection des données à caractère personnel, lui confier les missions mentionnées à l'article 49 pour la totalité des traitements qui dépendent du responsable.
Dans ce cas, la notification prévue à l'article 43 en fait mention.
En vigueur à partir du samedi 22 octobre 2005
Le responsable des traitements peut, avec l'accord du correspondant à la protection des données à caractère personnel, lui confier les missions mentionnées à l'article 49 pour la totalité des traitements qui dépendent du responsable.
Dans ce cas, la notification prévue à l'article 43 en fait mention.