Section parente

Chapitre II

Règles générales de passation applicables aux procédures de marchés formalisées

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Section 2

Modalités de transmission des documents et des informations

13 — 14

JORF n°247 du 22 octobre 2005

Section 1 : Forme du marché

Article 12

Les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils fixés au I de l'article 7 sont passés sous forme écrite.

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