Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;

Vu le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;

Vu le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;

Vu la décision ministérielle du 10 juillet 1978 classant INB une partie des installations de COMURHEX ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 04-3443 du 27 juillet 2004 portant réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement de COMURHEX ;

Vu la demande d'autorisation de rejets présentée le 23 juillet 1997, actualisée le 17 octobre 2000 ;

Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 5 septembre 2002 ;

Vu l'avis du ministre chargé de la santé en date du 3 octobre 2002 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 164 relatif à l'enquête publique ;

Vu les dossiers de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 15 février au 23 mars 2001 ;

Vu les avis des conseils départementaux d'hygiène des départements de la Drôme et de Vaucluse en date respectivement du 10 et du 17 février 2005 ;

Vu l'avis des conseils municipaux ;

Vu l'avis du préfet du département de la Drôme en date du 13 avril 2005 ;

Vu l'avis du préfet du département de Vaucluse en date du 15 avril 2005,

Arrêtent :

Les dispositions de cet arrêté sont complétés par la décision n° 2007-DC-0079 de l'ASN du 4 décembre 2007 fixant les limites de rejet dans l'environnement en tritium et carbone 14 des effluents gazeux et liquides de l'installation nucléaire de base n°105, exploitée par la société COMURHEX sur les communes de Pierrelatte et de Saint Paul-Trois-Châteaux (Drôme) et la décision n°2007-DC-0080 de l'ASN du 4 décembre 2007 portant prescriptions relatives au transfert et au rejet dans l'environnement des effluents radioactifs contenant du tritium et du carbone 14, respectivement liquides et gazeux, de l'installation nucléaire de base n°105, exploitée par la société pour la conversion de l'uranium en métal et l'hexafluorure (COMURHEX) sur les communes de Pierrelatte et de Saint Paul-Trois-Châteaux (Drôme) homolguées par l'arrêté du 5 février 2008 portant homologation de la décision n° 2007-DC-0079 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 décembre 2007.

Fait à Paris, le 17 août 2005.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sûreté nucléaire

et de la radioprotection,

A.-C. Lacoste

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sûreté nucléaire

et de la radioprotection,

A.-C. Lacoste

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

T. Trouvé