Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles sur l'argent et la banque
Le Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients.
- Article L131-73
- Article L131-81
- Article L131-82
- Article L131-84
- Article L131-85
- Article L141-4 — Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements
- Article L152-1 — Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE
- Article L152-4-1 — Contrôle douanier sur l'argent liquide suspect
- Article L163-6 — Interdictions liées aux infractions de chèques
- Article L213-3 — Émetteurs de titres de créances négociables
- Article L213-4 — Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance
- Article L214-28
- Article L214-30
- Article L214-31
- Article L214-36
- Article L214-39
- Article L214-40
- Article L214-43
- Article L214-121
- Article L214-166 — SICAV et gestion de portefeuille d'actionnariat salarié
- Article L214-169 — Règles pour les organismes de financement
- Article L221-5
- Article L221-14 — Modalités de fonctionnement du compte sur livret d'épargne populaire
- Article L221-15 — Conditions d'éligibilité pour le compte sur livret d'épargne populaire
- Article L221-26 — Règles de fonctionnement du livret jeune
- Article L221-27 — Le livret de développement durable et solidaire
- Article L312-1 — Droit au compte bancaire
- Article L312-5
- Article L313-13
- Article L313-23 — Cession et nantissement des créances professionnelles
- Article L313-24 — Cession de créance et responsabilité solidaire
- Article L313-25 — Signature et datation du bordereau de cession ou nantissement
- Article L313-26 — Transmission limitée du bordereau de cession ou nantissement
- Article L313-27 — Effet et opposabilité des cessions/nantissements de créances
- Article L313-28 — Interdiction de paiement direct au signataire du bordereau
- Article L313-29 — Engagement de paiement direct et exceptions
- Article L313-29-1 — Cession des créances professionnelles dans les contrats de partenariat
- Article L313-29-2 — Limite des cessions de créances dans les contrats publics
- Article L313-30 — Création de titres pour la mobilisation des crédits
- Article L313-31 — Émission de titres pour la mobilisation de crédits
- Article L313-32 — Droits des porteurs de titres émis par les établissements financiers
- Article L313-33 — Portée des droits attachés aux titres de mobilisation
- Article L313-34 — Interdiction de transmission des créances après mise à disposition
- Article L313-35 — Application des règles de mobilisation des créances
- Article L313-50 — Garantie des cautions en cas de défaillance bancaire
- Article L330-1 — Définition des systèmes de règlements interbancaires
- Article L341-4
- Article L341-8
- Article L341-12
- Article L341-16
- Article L411-2 — Dérogations aux offres au public de titres financiers
- Article L452-1 — Rôle des associations dans la protection des investisseurs
- Article L511-28 — Conditions pour les banques françaises opérant dans l'UE
- Article L512-59 — Application des règles du crédit mutuel
- Article L512-68 — Crédit maritime mutuel : financement des activités maritimes
- Article L512-74 — Membres des caisses de crédit maritime mutuel
- Article L512-93 — Conditions pour être sociétaire d'une société locale d'épargne
- Article L512-107 — Rôle de l'organe central dans les banques mutualistes
- Article L513-3 — Prêts garantis : conditions et financement
- Article L532-3-1 — Modification des conditions d'agrément des prestataires de services d'investissement
- Article L532-9 — Agrément des sociétés de gestion de portefeuille
- Article L533-16 — Différences de traitement selon le type de client
- Article L533-20 — Transactions avec contreparties éligibles
- Article L541-2
- Article L541-3
- Article L562-4
- Article L562-11
- Article L562-12 — Échange d'informations pour geler des avoirs suspects
- Article L562-15 — Modalités d'application du gel des avoirs
- Article L611-1 — Règles pour les établissements de crédit
- Article L613-21-4 — Décisions individuelles en cas de désaccord sur la surveillance bancaire
- Article L613-30 — Dispense de déclaration des créances pour les déposants couverts par un fonds de garantie
- Article L614-1
- Article L615-1 — Contrôle des banques par l'État
- Article L621-3
- Article L621-4
- Article L621-5-3 — Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF
- Article L621-9-2 — Délégation et contrôle par l'AMF
- Article L621-10-1 — Utilisation d'identités d'emprunt par les enquêteurs de l'AMF
- Article L621-11
- Article L621-15 — Sanctions pour infractions financières
- Article L621-18-2
- Article L631-2
- Article L632-3 — Utilisation des informations confidentielles par les autorités financières
- Article L632-16 — Coopération internationale de l'AMF
- Article L633-5
- Article L633-6
- Article L633-12
- Article L633-13
- Sans article spécifique