Article L313-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du bordereau des créances professionnelles
Résumé Ce document ne peut être envoyé qu'à des banques ou des sociétés de financement.
Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit ou une autre société de financement ou à un autre FIA mentionné à l'article L. 313-23.
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