Créé le 1 janvier 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles du crédit mutuel
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles pour appliquer les lois sur le crédit mutuel.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'application de la présente section.