Article L313-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée des droits attachés aux titres de mobilisation
Résumé Les titres de mobilisation couvrent toutes les dettes et les garanties qui y sont liées.
Les droits attachés aux titres de mobilisation portent sur l'intégralité des créances désignées sur les bordereaux ; ils portent également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties assortissant ces créances.
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