Article L221-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de fonctionnement du compte sur livret d'épargne populaire
Résumé Un décret définit comment fonctionne le livret d'épargne populaire et qui peut ouvrir ces comptes.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de fonctionnement de ce compte sur livret et notamment les conditions dans lesquelles les entreprises, établissements ou organismes qui reçoivent des dépôts sont autorisés, pour sa mise en oeuvre, à ouvrir aux bénéficiaires des comptes sur livret d'épargne populaire.
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