Code monétaire et financier

Article L313-24

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession et transfert de propriété des créances professionnelles

Résumé La cession de créances transfère la propriété des créances au cessionnaire, même sans prix fixé, sauf si convenu autrement.

Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée.

Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement.

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Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée.

Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement.