Article L313-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature et datation du bordereau de cession de créances
Résumé Le cédant doit signer le bordereau pour cesser une créance professionnelle, et le cessionnaire y met la date.
Le bordereau est signé par le cédant. La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. Le bordereau peut être stipulé à ordre.
La date est apposée par le cessionnaire.
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