L'article 628 du nouveau code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 628. - Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur. »

L'article 343 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 343. - A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation peut être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire.
« Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial. »

Le premier alinéa de l'article 1196 du même code est abrogé.

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 susvisée, codifié à l'article L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est abrogée.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La notification de l'ordonnance doit reproduire les termes de l'article L. 12-5 du présent code et des articles 612 et 973 du nouveau code de procédure civile. »

Le IV de l'article R. 332-1-2 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du nouveau code de procédure civile. »

L'article R. 517-10 du code du travail est abrogé.

L'article R. 3122-30 du code de la santé publique est abrogé.

Le décret du 12 novembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 12, les mots : « est formé dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance du premier président. Il » sont supprimés.
II. - Les articles 13, 14, 15, 16 et 17 sont abrogés.

Le décret du 15 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 12, les mots : « est formé dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance du premier président. Il » sont supprimés.
II. - Les articles 13, 14, 15, 16 et 17 sont abrogés.

L'article 35 du décret du 23 octobre 2001 susvisé est abrogé.