Décret n°2004-836 du 20 août 2004

Article 43

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 43

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
art. 35 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance