L'article 490-1 du nouveau code de procédure civile est abrogé.

Le neuvième alinéa de l'article 901 du même code est complété par la phrase suivante :
« Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle vaut demande d'inscription au rôle. »

Les articles 905 et 906 du même code sont abrogés.

Le deuxième alinéa de l'article 910 du même code est modifié comme suit :
Après les mots : « ou être en état d'être jugée, » sont insérés les mots : « ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé, ».

L'article 932 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 932. - L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour. »

L'article 933 du même code est complété par la phrase suivante :
« Elle est accompagnée de la copie de la décision. »

La deuxième phrase de l'article 936 du même code est supprimée.

La dernière phrase de l'article 1192 du même code est supprimée.

L'article R. 517-7 du code du travail est modifié comme suit :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement » sont remplacés par les mots : « au greffe de la cour ».
II. - Après le dernier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
« Elle est accompagnée d'une copie de la décision. »

Au septième alinéa de l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale :
I. - Les mots : « secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement » sont remplacés par les mots : « greffe de la cour ».
II. - Il est ajouté la phrase suivante :
« La déclaration est accompagnée de la copie de la décision. »

L'article R. 13-47 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision » sont remplacés par les mots : « ou par déclaration faite ou adressée par pli recommandé, au greffe de la cour ».
II. - Le second alinéa est supprimé.
III. - Après le dernier alinéa du même article, il est ajouté la phrase suivante :
« Il est accompagné d'une copie de la décision. »

A l'article R. 13-48 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la dernière phrase du premier alinéa et le second alinéa sont abrogés.

Le III de l'article 160 du décret du 27 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au II ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 910 du nouveau code de procédure civile. Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite selon les modalités prévues au premier alinéa du même article. »