A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. R*332-1-2 (V) : Procédure devant le juge de l'exécution
→ Version 2 : Modification des voies de recours
→ Version 2 : Modification des voies de recours
- Code de la consommationart. R*332-1-2 (V)