JORF n°195 du 22 août 2004

Article 36


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Version 1

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 susvisée, codifié à l'article L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est abrogée.