A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 343 (M) : Récusation d'un juge par la partie ou son mandataire
→ Version 2 : Assouplissement des conditions de récusation
→ Version 2 : Assouplissement des conditions de récusation
- Nouveau code de procédure civileart. 343 (M)