A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 879 (M) : Règles des litiges prud'homaux
→ Version 3 : Pas de changement
→ Version 3 : Pas de changement
- Nouveau code de procédure civileart. 879 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
Code du travailart. R517-10 (Ab) : Procédure simplifiée pour les recours aux prud'hommes
- Code du travailart. R517-10 (Ab)