A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 1196 (V) : Appel en cassation pour le ministère public dans l'assistance éducative
→ Version 2 : Suppression de l’exemption des avocats
→ Version 2 : Suppression de l’exemption des avocats
- Nouveau code de procédure civileart. 1196 (V)