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Décret n°2004-836 du 20 août 2004

JORF n°195 du 22 août 2004

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

TITRE II : LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

TITRE III : DISPOSITIONS TIRANT LES CONSÉQUENCES DE RÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE ET COMMERCIALE

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS ET DÉPENS ET AU TARIF DE CERTAINS OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

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Section 2

Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation

33 — 43

Section parente

Décret n°2004-836 du 20 août 2004

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Chapitre Ier

Frais et dépens

44 — 46

JORF n°195 du 22 août 2004

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS ET DÉPENS ET AU TARIF DE CERTAINS OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS

Chapitre Ier : Frais et dépens

Chapitre II : Tarifs de certains officiers publics et ministériels